CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Mains de Manou – Micro-entreprise immatriculée 928 075 902 RCS Toulouse
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Les mains de Manou, ou via sa représentante.
Le site Internet Les mains de Manou est un service de :
– la société Les mains de Manou
– située à : 61 route des très caps 31330 Merville
– adresse URL du site : https://lesmainsdemanou.com
– adresse mail : lesmainsdemanou@gmail.com
Ci-après nommée « La Société »
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Art. 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations exécutées par Les Mains de Manou, entreprise d’enseignement en communication signée associée à la parole, auprès
de sa Clientèle ci-après nommée le « Client ».
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations suivantes : ateliers parents/enfants, ateliers découverte langue des signes, animations signées.
Art. 2 – Devis / Commandes
Les devis sont réalisés à la demande du Client et ont une durée de validité de 3 mois.
Les présentes CGV sont à disposition du Client sur le site www.lesmainsdemanou.com
Pour que la Commande soit valable, le Client doit compléter, signer et retourner le formulaire d’inscription.
Art. 3 – Annulation
Toute annulation d’une commande ferme devra parvenir à Les mains de Manou par courriel ou lettre recommandée au plus tard 48h avant le début de la prestation. Un avoir correspondant aux sommes engagées sera donner au Client, pour une durée de validité équivalente à un an.
Toute annulation d’une commande ferme reçue moins de 48h avant le début de la prestation ne sera redevable d’aucun remboursement.
Si l’annulation est du fait de la Société, le Client se verra intégralement remboursé des sommes engagées.
Art. 4 – Tarifs et règlement
Les tarifs sont communiqués et affichés sur le site web www.lesmainsdemanou.com dans l’onglet INFOS/INSCRIPTION.
Le règlement s’effectuera au plus tard le jour de la Prestation, par chèque ou espèces. Cas particuliers des Formules Complètes (série de sept ateliers), le Client devra s’acquitter de la somme totale lors de la première séance.
Des facilités de paiement pourront être mise en place en accord avec la Société.
Art.5 – Acompte
Toute commande supérieure à 300 € fera l’objet d’une demande d’acompte à hauteur de 30%.
L’exécution de la prestation ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
Art.6 – Retards de paiement
Conformément à l’art. L.441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement prévu, sans qu’un appel préalable soit nécessaire
Le montant des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, auquel viendra s’ajouter, conformément à l’art D.441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40 €pour frais de recouvrement.
Art7 – Délais de livraison
La Société s’engage à respecter les dates déterminées avec le Client lors de la commande. En cas de problème majeur de la part de la Société, se référer au l’article 3.
Art 8 – Confidentialité
La Société s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, conformément à la législation en cours (RGPD).
Article 9 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Art 10 – Litige et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français. Pour les versions en langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige.
En cas de litige, un règlement à l’amiable sera privilégié ; si ce n’est pas possible, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse, dont dépend le siège social de la Société.