{"id":210,"date":"2024-05-13T21:54:12","date_gmt":"2024-05-13T19:54:12","guid":{"rendered":"https:\/\/lesmainsdemanou.com\/?page_id=210"},"modified":"2024-05-13T21:54:13","modified_gmt":"2024-05-13T19:54:13","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lesmainsdemanou.com\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong>
<\/strong>Les Mains de Manou \u2013 Micro-entreprise immatricul\u00e9e 928 075 902 RCS Toulouse<\/p>\n\n\n\n


Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Les mains de Manou<\/em>, ou via sa repr\u00e9sentante.<\/p>\n\n\n\n

Le site Internet Les mains de Manou<\/em> est un service de :<\/p>\n\n\n\n

– la soci\u00e9t\u00e9 Les mains de Manou<\/p>\n\n\n\n

– situ\u00e9e \u00e0 : 61 route des tr\u00e8s caps 31330 Merville<\/p>\n\n\n\n

– adresse URL du site : https:\/\/lesmainsdemanou.com<\/p>\n\n\n\n

– adresse mail : lesmainsdemanou@gmail.com<\/a><\/p>\n\n\n\n

Ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e \u00ab La Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ant\u00e9rieurement \u00e0 la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

Art. 1 – Champ d’application<\/strong>
<\/strong>Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent aux prestations ex\u00e9cut\u00e9es par Les Mains de Manou,<\/em> entreprise d\u2019enseignement en communication sign\u00e9e associ\u00e9e \u00e0 la parole, aupr\u00e8s
de sa Client\u00e8le ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e le \u00ab Client \u00bb.
Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent aux prestations suivantes : ateliers parents\/enfants, ateliers d\u00e9couverte langue des signes, animations sign\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n


Art. 2 \u2013 Devis \/ Commandes
<\/strong>Les devis sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande du Client et ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 3 mois.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGV sont \u00e0 disposition du Client sur le site www.lesmainsdemanou.com<\/p>\n\n\n\n

Pour que la Commande soit valable, le Client doit compl\u00e9ter, signer et retourner le formulaire d\u2019inscription.<\/p>\n\n\n\n


Art. 3 – Annulation
<\/strong>Toute annulation d\u2019une commande ferme devra parvenir \u00e0 Les mains de Manou<\/em>  par courriel ou lettre recommand\u00e9e au plus tard 48h avant le d\u00e9but de la prestation. Un avoir correspondant aux sommes engag\u00e9es sera donner au Client, pour une dur\u00e9e de validit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 un an.<\/p>\n\n\n\n

Toute annulation d\u2019une commande ferme re\u00e7ue moins de 48h avant le d\u00e9but de la prestation ne sera redevable d\u2019aucun remboursement.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019annulation est du fait de la Soci\u00e9t\u00e9, le Client se verra int\u00e9gralement rembours\u00e9 des sommes engag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Art. 4 \u2013 Tarifs et r\u00e8glement<\/strong>
<\/strong>Les tarifs sont communiqu\u00e9s et affich\u00e9s sur le site web www.lesmainsdemanou.com<\/a> dans l\u2019onglet INFOS\/INSCRIPTION.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement s\u2019effectuera au plus tard le jour de la Prestation, par ch\u00e8que ou esp\u00e8ces. Cas particuliers des Formules Compl\u00e8tes (s\u00e9rie de sept ateliers), le Client devra s\u2019acquitter de la somme totale lors de la premi\u00e8re s\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

Des facilit\u00e9s de paiement pourront \u00eatre mise en place en accord avec la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n


Art.5 – Acompte
<\/strong>Toute commande sup\u00e9rieure \u00e0 300 \u20ac fera l’objet d’une demande d’acompte \u00e0 hauteur de 30%.
L\u2019ex\u00e9cution de la prestation ne commencera qu\u2019apr\u00e8s encaissement de l\u2019acompte.<\/p>\n\n\n\n


Art.6 \u2013 Retards de paiement
<\/strong>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. L.441-6 du Code du commerce, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont dues \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement le jour suivant la date de r\u00e8glement pr\u00e9vu, sans qu\u2019un appel pr\u00e9alable soit n\u00e9cessaire
Le montant des p\u00e9nalit\u00e9s de retard est \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, auquel viendra s\u2019ajouter, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art D.441-5 du Code du commerce, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20acpour frais de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n


Art7 \u2013 D\u00e9lais de livraison
<\/strong>La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 respecter les dates d\u00e9termin\u00e9es avec le Client lors de la commande. En cas de probl\u00e8me majeur de la part de la Soci\u00e9t\u00e9, se r\u00e9f\u00e9rer au l\u2019article 3.<\/p>\n\n\n\n


Art 8 \u2013 Confidentialit\u00e9
<\/strong>La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des informations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance avant, pendant ou apr\u00e8s la r\u00e9alisation de sa prestation, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en cours (RGPD).<\/p>\n\n\n\n

Article 9 – M\u00e9diation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’acheteur peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>\n\n\n\n


Art 10 \u2013 Litige et droit applicable
<\/strong>Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais. Pour les versions en langue \u00e9trang\u00e8re, seul le texte fran\u00e7ais fait foi en cas de litige.
En cas de litige, un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable sera privil\u00e9gi\u00e9 ; si ce n\u2019est pas possible, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de commerce de Toulouse, dont d\u00e9pend le si\u00e8ge social de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE VENTELes Mains de Manou \u2013 Micro-entreprise immatricul\u00e9e 928 075 902 RCS Toulouse Pr\u00e9ambule Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Les mains de Manou, ou via sa repr\u00e9sentante. Le site Internet Les mains de Manou est un service de : – la soci\u00e9t\u00e9 Les mains de Manou – situ\u00e9e \u00e0 : 61 route des tr\u00e8s caps 31330 Merville – adresse URL du site : https:\/\/lesmainsdemanou.com – adresse mail : lesmainsdemanou@gmail.com Ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e \u00ab La Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ant\u00e9rieurement \u00e0 la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Art. 1 – Champ d’applicationLes pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent aux prestations ex\u00e9cut\u00e9es par Les Mains de Manou, entreprise d\u2019enseignement en communication sign\u00e9e associ\u00e9e \u00e0 la parole, aupr\u00e8sde sa Client\u00e8le ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e le \u00ab Client \u00bb.Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent aux prestations suivantes : ateliers parents\/enfants, ateliers d\u00e9couverte langue des signes, animations sign\u00e9es. Art. 2 \u2013 Devis \/ CommandesLes devis sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande du Client et ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 3 mois. Les pr\u00e9sentes CGV sont \u00e0 disposition du Client sur le site www.lesmainsdemanou.com Pour que la Commande soit valable, le Client doit compl\u00e9ter, signer et retourner le formulaire d\u2019inscription. Art. 3 – AnnulationToute annulation d\u2019une commande ferme devra parvenir \u00e0 Les mains de Manou  par courriel ou lettre recommand\u00e9e au plus tard 48h avant le d\u00e9but de la prestation. Un avoir correspondant aux sommes engag\u00e9es sera donner au Client, pour une dur\u00e9e de validit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 un an. Toute annulation d\u2019une commande ferme re\u00e7ue moins de 48h avant le d\u00e9but de la prestation ne sera redevable d\u2019aucun remboursement. Si l\u2019annulation est du fait de la Soci\u00e9t\u00e9, le Client se verra int\u00e9gralement rembours\u00e9 des sommes engag\u00e9es. Art. 4 \u2013 Tarifs et r\u00e8glementLes tarifs sont communiqu\u00e9s et affich\u00e9s sur le site web www.lesmainsdemanou.com dans l\u2019onglet INFOS\/INSCRIPTION. Le r\u00e8glement s\u2019effectuera au plus tard le jour de la Prestation, par ch\u00e8que ou esp\u00e8ces. Cas particuliers des Formules Compl\u00e8tes (s\u00e9rie de sept ateliers), le Client devra s\u2019acquitter de la somme totale lors de la premi\u00e8re s\u00e9ance. Des facilit\u00e9s de paiement pourront \u00eatre mise en place en accord avec la Soci\u00e9t\u00e9. Art.5 – AcompteToute commande sup\u00e9rieure \u00e0 300 \u20ac fera l’objet d’une demande d’acompte \u00e0 hauteur de 30%.L\u2019ex\u00e9cution de la prestation ne commencera qu\u2019apr\u00e8s encaissement de l\u2019acompte. Art.6 \u2013 Retards de paiementConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. L.441-6 du Code du commerce, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont dues \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement le jour suivant la date de r\u00e8glement pr\u00e9vu, sans qu\u2019un appel pr\u00e9alable soit n\u00e9cessaireLe montant des p\u00e9nalit\u00e9s de retard est \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, auquel viendra s\u2019ajouter, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art D.441-5 du Code du commerce, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20acpour frais de recouvrement. Art7 \u2013 D\u00e9lais de livraisonLa Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 respecter les dates d\u00e9termin\u00e9es avec le Client lors de la commande. En cas de probl\u00e8me majeur de la part de la Soci\u00e9t\u00e9, se r\u00e9f\u00e9rer au l\u2019article 3. Art 8 \u2013 Confidentialit\u00e9La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des informations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance avant, pendant ou apr\u00e8s la r\u00e9alisation de sa prestation, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en cours (RGPD). Article 9 – M\u00e9diation L’acheteur peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Art 10 \u2013 Litige et droit applicableLes pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais. Pour les versions en langue \u00e9trang\u00e8re, seul le texte fran\u00e7ais fait foi en cas de litige.En cas de litige, un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable sera privil\u00e9gi\u00e9 ; si ce n\u2019est pas possible, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de commerce de Toulouse, dont d\u00e9pend le si\u00e8ge social de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-210","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lesmainsdemanou.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/210","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lesmainsdemanou.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/lesmainsdemanou.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lesmainsdemanou.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lesmainsdemanou.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=210"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/lesmainsdemanou.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/210\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":212,"href":"https:\/\/lesmainsdemanou.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/210\/revisions\/212"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lesmainsdemanou.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=210"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}